Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, de nombreux emprunteurs frontaliers peuvent demander l'annulation de leur prêt en franc suisse.
*En cas de notice fournie, une analyse au cas par cas est nécessaire — déposez votre dossier pour vérification.
Aucune notice transmise par les banques. Forte probabilité d'annulation.
Des notices étaient parfois remises. L'enjeu : vérifier si elles comportaient des simulations chiffrées précises. Aléa judiciaire plus fort.
Notices enrichies selon le Code de la consommation. Recours possible mais procédure plus longue — analyse approfondie indispensable.
Les fiches et notices d'information transmises par la banque sont les documents les plus importants de votre dossier.
Prêt soldé, bien vendu, remboursement anticipé : l'action en nullité pour clause abusive est imprescriptible.
Cass. 1ère civ., 9 juillet 2025 — Revirement majeur : les frontaliers percevant des revenus en CHF sont désormais protégés.
CJUE, Andriciuc, C-186/16 — Transparence des clauses de change.
Art. L212-1 Code de la consommation — Clauses abusives et déséquilibre significatif.
Action imprescriptible — Aucun délai, même pour les prêts entièrement remboursés.
Les fiches d'information et notices transmises par votre banque lors de la souscription sont l'élément le plus déterminant. Cherchez dans vos archives tout document remis par la banque lors de la signature.
L'avocat analysera principalement l'offre de prêt et l'ensemble des informations transmises par la banque sur le risque de change.
Exemple de gain constaté sur un dossier — chaque situation est unique et dépend du montant emprunté, de la durée et du taux de change applicable.
Vous pouvez agir à tout moment, sans limite de délai. Même si votre prêt est entièrement remboursé, même si le bien a été vendu.
Cessation des échéances dès le jugement. Capital restant en CHF recalculé en euros — vous restituez la différence entre le capital reçu et vos remboursements cumulés, hors intérêts et hors perte de change.
Si vous avez remboursé plus que le capital reçu en euros, la banque vous restitue le trop-perçu. L'action est imprescriptible.
Vous remboursez le capital restant en CHF converti au taux du jour de la vente. En cas de victoire judiciaire, la banque restitue les sommes perçues en excès.
Indemnisation possible entre 0 et 20 000 € selon la juridiction, sur présentation d'éléments de preuve individuels.
En cas de victoire en première instance, l'annulation prend effet dès le jugement — même si la banque fait appel.
Malgré la solidité juridique des arguments et le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, chaque procédure comporte des aléas judiciaires. Aucune procédure ne doit être considérée comme gagnée d'avance.
Nos honoraires habituels pour ce type de procédure sont facturés au temps passé, au taux horaire de 500 € HT (600 € TTC) pour un avocat associé, et 250 € HT (300 € TTC) pour un avocat collaborateur.
Néanmoins, nous vous proposons un forfait de 6 666,67 € HT (8 000 € TTC) au titre des honoraires, frais et débours pour la procédure en première instance, adossé à un honoraire de résultat de 12 % HT (14,4 % TTC) des sommes économisées ou gagnées.
En cas de résidence fiscale en Suisse, la TVA française n'est pas applicable conformément à l'article 259 B du Code général des impôts.
Les banques ont l'obligation légale de non-discrimination vis-à-vis des clients en litige. Compte, carte, épargne : aucune restriction en pratique.
Déposez vos documents. L'équipe Rise effectuera une pré-analyse et vous contactera si votre dossier présente des indicateurs d'éligibilité favorables.
Sans analyse IA, l'équipe Rise vous met directement en contact avec les avocats Dana. Ce sont eux qui effectueront la pré-analyse de votre dossier. Les coûts seront à discuter directement avec le cabinet lors de votre échange.
Privilégiez les PDF numériques aux photos ou scans pour faciliter la relecture. En cas de scan uniquement, envoyez-les quand même — l'équipe vous informera si la qualité pose problème.
Ces informations permettent uniquement de nommer vos fichiers et de vous recontacter.
PDF, Word, images — max 10 Mo par fichier